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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives aux ressources en eau détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions prises par ces autorités qui ont une incidence sur ces ressources.
2009, c. 21, a. 7.
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